Conditions générales de vente pour la Boutique en ligne de la société U. I. Lapp GmbH

1. Généralités :

La fourniture de tous nos produits et services via notre Boutique en ligne à des entreprises est soumise à nos Conditions générales de vente ci-après, qui sont considérées comme approuvées du fait de l'acceptation de nos prestations, même sans consentement exprès du client. Les conditions du client ne s'appliquent pas, même si nous ne les réfutons pas explicitement et exécutons la prestation. Le contrat de vente est conclu avec la société U.I. Lapp GmbH, Schulze-Delitzsch-Straße 25, 70565 Stuttgart (Lapp). Lapp conclut des contrats avec des clients professionnels, qui agissent donc dans l'exercice de leur activité d'entrepreneur indépendant ou de commerçant et dont le siège est situé dans un pays de l'Union européenne. Au cas ou Lapp aurait confirmé par erreur l'offre d'une partie contractuelle non acceptée, Lapp dispose d'un droit de rétractation à notifier au client dans un délai raisonnable. Les commandes passées via la Boutique en ligne sont livrées à des destinataires de marchandises sis dans l'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, République tchèque, France, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Italie, Slovaquie.

Tout avenant et ajout du client est uniquement valable avec notre confirmation exprès par écrit. Il s'appliquera uniquement à la commande concernée. Les conditions suivantes s'appliquent aux contrats futurs, même si elles n'ont pas été convenues explicitement.

Vous trouverez les prix et conditions actuels pour les produits autres que ceux de notre catalogue ainsi que d'autres offres de prestations sous le lien suivant :

2. Offre, conclusion du contrat, forme écrite :

Les offres de Lapp ne sont pas contractuelles.

2.1 Le contrat entre Lapp et le client est conclu de la manière suivante :
Les clients peuvent ajouter le produit souhaité à leur panier en cliquant sur le pictogramme du caddie sur la page du produit concerné ou en entrant le numéro d'article via la fonction ajout rapide. Le bouton « Panier » en haut à droite affiche le nombre d'articles ; ce lien permet au client d'afficher le contenu de son panier, où il peut entrer ou modifier la quantité souhaitée ou supprimer des produits ; en retournant sur la page produit, il peut ajouter d'autres produits à son panier et y contrôler sa commande à nouveau. Les boutons correspondants dans la partie inférieure de la page permettent de poursuivre la commande. Après la commande du client, le contrat est conclu par notre confirmation de commande écrite, qui est également juridiquement valable si elle est établie de façon automatisée, sans signature et mention de nom, ou par notre livraison. 
Les données de la commande sont enregistrées par Lapp et peuvent être consultées à tout moment via le compte client. Les termes du contrat n'y sont pas enregistrés, mais nos CGV sont disponibles sur le site Internet de la Boutique en ligne.

2.2 Les informations fournies avant la commande dans le cadre du traitement de la commande, en particulier celles concernant les données de performance, de consommation ou les données individuelles, ne nous engagent que si nous les avons confirmées par écrit lors de la confirmation de la commande ou même après. Les indications figurant dans des prospectus et annonces ne constituent pas une convention sur la nature du produit.

2.3 Nos représentants ne sont pas autorisés à accorder des garanties ou a convenir des accords qui divergeraient de nos conditions des vente. Le cas échéant, un tel accord éventuel requiert notre confirmation écrite pour être valable.

2.4 En cas d'augmentations imprévisibles du coût des matériaux, de la main d'oeuvre, du transport, des impôts et taxes entre la conclusion du contrat et la livraison, nous pouvons procéder à un ajustement du prix vers le haut ou vers le bas, à notre discrétion, si la livraison n'est pas prévue dans les quatre mois après la conclusion du contrat. Au cas où le client modifie sa commande après la conclusion du contrat, nous pouvons ajuster les prix en fonction du surcoût engendré par ces modifications.
 

3. Dates et délais :

Nous nous efforçons de respecter les dates et délais de livraisons indiqués dans notre confirmation de commande, tout en précisant qu'il ne s'agit que d'une date de livraison prévisible et non ferme ou absolue (calendaire).

3.1 Les délais de livraison ne commencent à courir qu'une fois que tous les détails ont été entièrement clarifiés. L'exécution des livraisons est subordonnée à la réception, en temps voulu, des réponses à toutes les questions adressées au client, des dessins requis ou demandés ainsi que des documents ou outils à fournir par le client et l'obtention de toute validation ou autorisation nécessaire. Dans le cas contraire, le délai de livraison est différé en fonction du retard causé par le client.

3.2 Un délai ou une date de livraison est considéré comme respecté si la marchandise a été mise à la disposition du transporteur, que sa mise à disposition pour expédition a été notifiée ou si elle a été enlevée dans le délai ou le jour fixé.

3.3 Nous sommes uniquement obligés à l'exécution et à la livraison si le client a effectué tous les paiements convenus. En cas de retard de paiement, nous pouvons rallonger les délais de livraison en fonction.

3.4 Au cas où le non respect d'un délai ou d'une date de livraison résulte d'un cas de force majeure, de mobilisation, de guerre, de révolte, de grève, de lock-out ou d'autres obstacles imprévisibles qui concernent notre entreprise, mais qui ne nous sont pas imputables et qui sont survenus ou dont nous avons eu connaissance après la conclusion du contrat, le délai ou la date est différé raisonnablement. Ceci s'applique également en cas d'événements imprévisibles qui impactent l'exploitation de notre fournisseur en amont et qui sont indépendants de sa ou de notre volonté.

3.5 Des livraisons partielles sont autorisées.

3.6 La facturation se fera sur la base des quantités et poids mis à disposition pour enlèvement départ usine ou pour expédition.

3.7 En cas de vente entre pays de l'Union européenne, le client devra nous communiquer son numéro de TVA intracommunautaire, nous fournir les renseignements requis pour l'exonération fiscale et mettre les justificatifs correspondants à notre disposition. Si le client ne remplit pas ces obligations en temps voulu, nous traiterons la commande comme assujettie à la TVA. Nous serons alors en droit de facturer et d'exiger la TVA légale en sus. Au cas où nous avons traité une commande comme exonérée de TVA en raison de renseignements incorrects du client, le client devra nous indemniser de la dette de TVA et en supporter toutes les charges supplémentaires.

3.8 Si Lapp devait ne pas disposer de la marchandise commandée auprès de son fournisseur en amont, il dispose d'un droit de rétractation en dépit de son obligation contractuelle. Si ce cas devait se produire, Lapp en informera le client dans les plus brefs délais et lui indiquera que le produit commandé n'est pas disponible. Il remboursera alors immédiatement tout prix de vente déjà réglé par le client.

4. Expédition, transfert du risque :

Les livraisons départ usine s'effectuent au risque du client. Nous réservons la conclusion d'assurances aux cas où le client le demande expressément et s'engage à en supporter les frais.

5. Fourniture, utilisation de logiciels

5.1 En cas de fourniture de logiciels, le client obtient un droit non exclusif et non cessible d'utiliser le logiciel et la documentation correspondante pour l'utilisation du produit pour lequel le logiciel a été fourni. Mise à part une copie de sauvegarde, le client n'est pas autorisé à en réaliser des copies. Il s'abstiendra d'enlever ou de modifier les mentions du droit d'auteur, des numéros de série et d'autres caractéristiques permettant d'identifier le logiciel.

5.2 Le client est tenu de prendre des mesures appropriées pour empêcher tout accès au logiciel et à la documentation par des tiers non autorisés. Il doit conserver le support de données d'origine ainsi que les copies de sauvegarde dans un endroit protégé contre l'accès par des tiers non autorisés. Il insistera auprès de ses collaborateurs sur l'obligation de respecter cette condition de vente ainsi que les dispositions du droit d'auteur.

6. Dommages et intérêts pour violation d'obligation

6.1 Nous déclinons toute responsabilité pour des bénéfices perdus. Les dommages et intérêts sont limités, à 1 % par semaine de retard et 10 % au maximum du montant de la commande. Des dommages et intérêts en remplacement d'une prestation sont limités à 10 %
du montant de la commande. Dans la mesure où nous sommes obligés de payer des dommages et intérêts, cette obligation se limite toujours au préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat.

Ces limites de responsabilité ne s'appliquent pas si un marché commercial a terme fixe a été convenu, si nous nous sommes rendus responsables de préméditation ou de négligence grave ou de violation d'obligations contractuelles essentielles ou pour des dommages au corps, à la vie et à la santé de personnes. La durée de prescription pour des violations de la responsabilité contractuelle est, dans la mesure où il ne s'agit pas d'obligations contractuelles essentielles, identique à celle des droits de garantie. Les prétentions au motif d'omission par négligence d'informations sur des propriétés négatives du produit sont exclues, dans la mesure ou aucun dommage matériel n'en résulte. Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte à notre responsabilité légale du fait des produits défectueux.

6.2 Notre responsabilité pour la perte ou la modification de données se limite aux dépenses typiques de remise en état entraînées normalement par la réalisation régulière et adaptée aux risques de copies de sauvegarde.
 

7. Réclamations pour vices et garantie :

7.1 En cas de réclamation pour vice notifiée en temps imparti, le client peut exiger la mise en conformité, le choix du type de mise en conformité (élimination du vice ou fourniture d'un produit exempt de vice) étant à la discrétion de Lapp. En cas d'échec de deux tentatives de remise en conformité ou si nous refusons la remise en conformité ou si celle-ci est inacceptable pour le client, ce dernier peut se rétracter du contrat et diminuer le prix de vente ou demander des dommages et intérêts à la place de la prestation. Le client est obligé de nous accorder le délai et la possibilité requis pour effectuer la mise en conformité. Si notre garantie implique aussi le démontage et le montage des marchandises fournies par nous, nous pouvons, à notre discrétion, y procéder nous-mêmes ou y faire procéder par un tiers. Les coûts du démontage et montage sont limités à trois fois la valeur de la marchandise.

7.2 Nous n'accordons aucune garantie pour des défauts du produit fourni résultant de l'usure normale, des dommages après le transfert du risque ou des manipulations incorrectes.

7.3 Notre responsabilité est annulée si le client a effectué lui-même ou fait effectuer par un tiers, sans notre consentement préalable, des travaux de retouche ou des modifications sur le produit fourni par nous, ou s'il a utilisé des pièces non fournies ou homologuées par nous.

8. Modalités de paiement :

La facture est établie au moment de l'expédition. En cas d'impossibilité de livrer des marchandises prêtes à l'expédition pour des raisons relevant du domaine de risque du client, la facture sera néanmoins établie et due. Nos factures sont à régler net dans les 14 jours à dater de leur établissement. Le mode de paiement sur facture n'est pas possible pour les entreprises de forme juridique micro-entreprise/« UG » (à responsabilité limitée) ou Ltd. (Limited Company) qui ne pourront payer que par carte bancaire.

8.1 En cas de retard de paiement, nous pouvons exiger des intérêts de retard au taux légal ainsi qu'un forfait de 40 EUR. Cette disposition ne nous empêche pas de faire valoir d'autres préjudices. Le client pourra apporter la preuve qu'il n'y a pas eu de préjudice ou que le préjudice est nettement inférieur à ce forfait. Les paiements reçus serviront toujours à régler les dettes échues les plus anciennes, y compris les intérêts de retard applicables, sauf disposition exprès contraire par le client. Le paiement est d'abord imputé aux intérêts.

8.2 La compensation par le client ne peut concerner que des créances incontestées et exécutoires ou l'exercice d'un droit de rétention en raison de telles créances, sauf si le client fait valoir des défauts matériels. En cas de rétention de paiements, la créance du client doit concerner la même relation contractuelle.

8.3 Le paiement sans réserve de notre facture équivaut, en cas de contrats de service, à une réception sans réserve de notre prestation et à la renonciation à une éventuelle pénalité contractuelle.

8.4 Notre Boutique en ligne permet de faire valoir des bons d'achat en pourcentage ou en valeur. Les bons en pourcentage indiquent un pourcentage qui vient en déduction du prix de vente selon les dispositions ci-après. Les bons en valeur concernent un montant déterminé en euros. Il n'est pas possible de combiner plusieurs bons d'achat pour une même commande.

8.5 Le bon d'achat s'applique toujours à la commande dans sa totalité. Pour calculer le montant total de la réduction, le pourcentage indiqué sur les bons en pourcentage est d'abord appliqué à la valeur nette de la marchandise, hors suppléments de métal, des différentes positions. Pour calculer le montant total de la réduction, la valeur figurant sur le bon en valeur est répartie proportionnellement à la valeur de chaque position des différents articles commandés. Il n'est pas possible d'appliquer un bon d'achat aux articles qui sont déjà en promotion.

Les bons d'achat explicitement réservés à certaines marchandises, articles, groupes d'articles ou similaires sont exclus de la clause ci-dessus. 

8.6 Chaque bon d'achat ne peut être utilisé qu'une seule fois par numéro de client. L'utilisation d'un bon d'achat n'est possible que si la valeur nette des marchandises, hors suppléments de métal, correspond à la valeur minimum et/ou maximum de la commande indiquée. Les détails d'utilisation des différents bons d'achat figurent toujours dans les conditions d'utilisation correspondantes.

8.7 Les bons d'achat ne sont pas valables pour des achats déjà effectués ou des articles échangés. Il n'est pas possible de cumuler des bons d'achat, des prix promotionnels et des rabais. Ils concernent toujours la valeur nette des marchandises hors suppléments de métal. Les bons d'achat sont en général limités dans le temps. Leur limite figure dans les conditions d'utilisation. Nous nous réservons en outre le droit, de mettre un terme anticipé à des prix promotionnels et réductions promotionnelles ainsi que de retirer des bons d'achat en cas d'abus.

8.8 Au lieu d'un paiement sur facture, nos clients peuvent aussi opter pour un paiement par carte bancaire. Nous acceptons les paiements par Visa ou Mastercard. Les décomptes et opérations de paiement ne sont pas effectués par nous-mêmes, mais par la société EVO Payments International GmbH, Elsa-Brändström-Straße 10-12, 50668 Cologne. Pour entrer les données de votre carte bancaire et d'autres informations de paiement, vous serez redirigé du site Internet de la Boutique en ligne Lapp à un site de la société EVO Payments International GmbH. 

En cas de paiement par carte de crédit, nous établissons la facture dès l'enregistrement de la sortie des marchandises ; l'exécution du contrat
s'effectue immédiatement par expédition de la marchandise. Veuillez conserver une copie du reçu de la transaction. Lapp se réserve le droit de facturer au client d'éventuels frais de rétrofacturation en cas de paiement par carte de crédit, dans la mesure où ces frais sont imputables au client.
 

9. Réserve de propriété :

9.1 La marchandise que nous avons livrée reste notre propriété 
jusqu'au paiement intégral dans le cadre de la relation commerciale entre le client et nous.

9.2 Le client est autorisé à revendre et/ou à traiter la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre normal de ses activités, sauf disposition contraire dans ce qui suit. Toutefois, il n'est pas autorisé à mettre la marchandise en gage ni à la céder à titre de sécurité.

9.3 En cas de traitement, transformation, mélange ou amalgame de la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises ou biens ne nous appartenant pas, il nous revient la part de copropriété du nouveau bien ainsi obtenu en proportion de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport au reste des marchandises ou biens finis au moment de leur traitement, transformation, mélange ou amalgame. Si le client acquiert la propriété exclusive du nouveau bien, les parties contractuelles conviennent d'ores et déjà que le client nous accorde une copropriété sur le produit créé, proportionnellement à la valeur facturée de la marchandise traitée, transformée, mélangée ou amalgamée par rapport aux autres marchandises ou biens finis composant le produit final. Les coûts de fabrication, frais généraux et autres facteurs de coût calculatoires n'entrent pas en ligne de compte lors du calcul de notre part de copropriété. Le client s'engage à nous divulguer à tout moment, sur demande de notre part, les calculs de son utilisation de la marchandise pour déterminer notre part de la copropriété.

Il est d'ores et déjà convenu que les biens dont nous sommes copropriétaires seront conservés gracieusement par le client.

9.4 Le client nous cède dès maintenant toutes les créances résultant de la revente de notre marchandise sous réserve à hauteur du prix de vente convenu avec nous à titre de sécurité, cession que nous acceptons. Nous consentons uniquement à une revente si la déclaration de cession ci-dessus permet une subrogation efficace. Si la marchandise sous réserve est vendue avec d'autres marchandises, peu importe si cette vente a lieu sans ou après le traitement, la transformation, le mélange ou l'amalgame de la marchandise, l'accord de cession à l'avance ne vaut qu'à hauteur de la valeur facturée de la marchandise qui est vendue ensemble avec les autres marchandises.

9.5 Dans le cas de contrats portant sur des prestations de service ou des travaux dont l'exécution entraîne l'extinction de notre réserve de propriété, la créance salariale du client nous est cédée dès à présent à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété transformée ; nous acceptons cette cession.

9.6 Le client pourra, jusqu'à révocation de notre part, recouvrer les créances qu'il nous a cédées par avance à son nom mais pour notre compte. L'autorisation de recouvrement s'annule aussi sans notre révocation expresse, si le client ne remplit pas ses obligations envers nous ou s'il devient insolvable, notamment si une procédure d'insolvabilité est demandée ou à demander, de sorte que les montants recouvrés par le client ne pourront pas nous être reversés. En cas de paiement fractionné relatif à des créances qui nous ont été cédées en partie, l'acompte viendra d'abord en déduction de la partie de la créance qui ne nous a pas été cédée. Quant aux paiements d'acomptes encaissés par le client, il est convenu entre nous et le client que ce sera toujours en premier le montant partiel qui n'a pas fait l'objet d'une cession à Lapp qui sera considéré comme acquitté.

9.7 L'autorisation de recouvrement ne vaut pas autorisation d'affacturage. Nous ne consentons pas non plus à la cession de la créance de revente ou salariale qui nous a été cédée dans le cadre d'un véritable contrat d'affacturage.

9.8 Le client s'oblige à nous renseigner à tout moment par écrit, à notre demande, sur la situation des marchandises concernées par notre droit de réserve de propriété. Il est tenu de nous désigner les autres ayants droit à la propriété ainsi que les débiteurs des créances qui nous ont été cédées, de nous fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement des créances cédées, de mettre à notre disposition les documents nécessaires au recouvrement, en particulier les documents contractuels et les factures, et d'informer le débiteur de la cession à notre demande à tout moment. Le client doit mettre à tout moment des avis de cession à notre disposition. Il est obligé de nous informer dans les plus brefs délais de tout préjudice concernant nos droits de réserve de propriété ou d'autres garanties, notamment de mises en gage.

9.9 En cas de comportement du client contraire aux dispositions contractuelles, notamment en cas de retard de paiement avec une créance issue de la relation commerciale, mais aussi lorsque le client se trouve en insolvabilité, en cessation de paiements, si une procédure d'insolvabilité a été demandé à son encontre ou s'il a demandé un moratoire amiable à ses créanciers, nous pouvons, après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable, résilier le contrat et exiger la restitution de la marchandise.

9.10 Nous nous engageons à libérer les garanties auxquelles nous avons droit à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 20% les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous incombe.

10. Droits sur des documents ; modifications de construction et de programme :

Nous nous réservons le droit de propriété et d'auteur des offres, dessins et autres documents ; leur communication à des tiers sans notre consentement préalable explicite est interdite. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications en termes de construction et de variante en raison de connaissances et d'améliorations plus récentes.

11. Revente de marchandises à l'étranger :

En cas de revente de marchandises par un client du marché national à l'étranger, il relève de la seule responsabilité du client de vérifier si la marchandises devant être exportée est concernée par des restrictions relatives à la loi sur le commerce extérieur de la République Fédérale d'Allemagne, du règlement de l'UE relatif aux biens à double usage ou de la loi sur le commerce extérieur des États-Unis ou si elle enfreint des mesures d'embargo. L'exécution d'un contrat ou d'une commande de notre part s'effectue sous la réserve que l'exécution n'est pas restreinte par des réglementations nationales ou internationales, notamment des directives relatives au contrôle des exportations et des embargos ou d'autres restrictions.

12. Pas de réexportation vers la Fédération de Russie

1. L’[importateur/acheteur] s’engage à ne pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, à/vers la Fédération de Russie ou en vue d’une utilisation dans la Fédération de Russie, des biens fournis en vertu ou dans le cadre du présent Contrat qui entrent dans le champ d’application de l’article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil.   

2. L’[importateur/acheteur] mettra tout en œuvre pour s’assurer que l’objectif poursuivi par l’article (1) ne sera pas compromis par tout tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris d’éventuels revendeurs. 

3. L’[importateur/acheteur] mettra en œuvre et maintiendra un mécanisme de surveillance approprié pour détecter toute conduite de tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris d’éventuels revendeurs, susceptible de compromettre l’objectif poursuivi par l’article (1). 

4. Toute violation fautive des articles (1), (2) ou (3) constituera une violation substantielle d’un élément essentiel du présent Contrat et l’[exportateur/vendeur] pourra prendre toute mesure appropriée, y compris, mais sans s’y limiter : 

• la résiliation immédiate du présent Contrat pour motif valable, et 
• une sanction financière de 10 % de la valeur totale du montant net de la commande concernée, l’[importateur/acheteur] étant expressément autorisé à apporter la preuve qu’il n’y a pas eu de préjudice ou que celui-ci est significativement inférieur à la sanction. 

5. L’[importateur/acheteur] informera immédiatement l’[exportateur/vendeur] de tout problème dans l’application des dispositions des articles (1), (2) ou (3), y compris toute activité pertinente de tiers susceptible de compromettre l’objectif poursuivi par l’article (1). L’[importateur/acheteur] s’engage à mettre à la disposition de l’[exportateur/vendeur] toute information relative au respect des dispositions des articles (1), (2) ou (3) dans les deux semaines suivant la simple demande de ces informations. 

13. Communication avec des clients existants

Dans la mesure où vous avez acheté des articles ou des services à notre entreprise, nous sommes autorisés à vous communiquer des informations sur des articles et services similaires de notre gamme via l'adresse e-mail que vous nous avez indiquée lors de votre achat. Vous pouvez à tout moment vous opposer à l'utilisation de votre adresse e-mail pour l'envoi de ces informations par notification à l'adresse e-mail de Lapp connue ou en cliquant sur le lien de désinscription dans nos e-mails pour les communications futures. Vous n'avez à supporter aucun coût autre que la transmission selon les tarifs de base.

14. Lieu d'exécution, juridiction, dispositions finales :

Le lieu d'exécution pour toutes les obligations découlant du présent contrat, notamment pour le paiement du prix de vente, ainsi que la juridiction exclusive sont fixés à Stuttgart, à condition que le client ait la qualité de commerçant au sens de l'art. 38 al. 1 ZPO (code de procédure civile allemand). Cette restriction ne s'applique pas aux clients qui n'ont pas de lieu de juridiction générale en Allemagne. Nous sommes toutefois autorisés à porter plainte aux tribunaux du siège du client. La législation de la République Fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement. L'application du droit commercial des Nations-Unies (CVIM) est exclue. L'application de la législation allemande est restreinte dans la mesure et dans l'étendue où la loi étrangère comporte des réglementations contraignantes et que tous les éléments des faits ne sont pas situés, au moment de la conclusion du contrat, en Allemagne. Dans ce cas, il n'est pas possible de se soustraire à l'application des dispositions de la loi de ce pays auxquelles il ne peut être dérogé par accord. 

CGV U.I. Lapp GmbH

21/06/2023